Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les créations de compte et ventes de produits réalisées entre la micro entreprise « OG-detailing85», immatriculée au registre du commerce et des sociétés , dont le siège social est situé 10 le pontereau 85250 Chavagnes en paillers,  et  les clients personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, s’inscrivant et passant des commandes de produits, pour leur besoin personnel (les « Clients ») par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.OG-detailing85.fr (ou « Site »)  en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse). Les livraisons hors France métropolitaine se feront sur demande spécifique et à un tarif convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Toute commande validée par le client au sein de la boutique «www.OG-detailing85.fr » implique dès qu’il clique sur le bouton « en cochant cette case, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente présentes ci-dessus », l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors précisées lors de la présentation de l’article.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Généralités

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que rupture de stock ou indisponibilité des produits en stock.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 3 : Commande

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier :

- le détail de sa commande (produits ou services concernés), mode de paiement, mode de livraison

- le prix total TTC

- et corriger les éventuelles erreurs

Aucune demande de modification de la commande ne sera prise en compte par la suite. Seul le contenu de la commande passée sur le site fait foi.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande si les conditions pour bénéficier d'une offre promotionnelle ne sont pas respectées.

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit au vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques, de qualité et de prix équivalents, en accord avec le vendeur.

En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Le vendeur s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Le vendeur recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

Le vendeur se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site : «www.OG-detailing85.fr».

Article 4 : Paiement

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.

 

Le vendeur se réserve le droit d’attendre la confirmation du bon encaissement du chèque avant expédition de la marchandise.

 

Les règlements par carte bancaire  sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "www.OG-detailing85.fr".

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande à savoir: carte bancaire via "paypal" et chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être remis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement définitif. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le consommateur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le vendeur recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site « www.OG-detailing85.fr » .

Le vendeur rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article 5 : Produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations du vendeur à titre indicatif, non contractuels, le vendeur se réservant le droit de modifier certains détails de ses produits, sans préavis. Le vendeur s’efforce de donner en ligne la meilleure représentation possible des coloris, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction.

Les prix du site sont indiqués en Euros hors taxes (HT) du fait de la TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI pour les micro-entreprises.

Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturées en supplément, et indiquées avant la validation finale du bon de commande.

Le vendeur présente sur son site Internet www.OG-detailing85.fr les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté au vendeur par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le vendeur.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Livraison

1. Dates et lieux de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation, les produits du vendeur sont livrés dans le délai de livraison prévu dans les conditions particulières de vente tel qu’indiquées sur le site.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine (hors Corse).

Le vendeur rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

OG-detailin85 précise que la livraison à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande sera expédié par la Poste (sauf si la totalité de la commande ne correspond pas aux caractéristiques de livraison : colis de moins de 30 kg et/ou dont la longueur est inférieure à 1 mètre)

2. Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du poids et des dimensions du/des produits composant la commande selon la grille ci-dessous :

PoidsTarif Colissimo 2019 – France
jusqu'à 250 g 4,95 €
jusqu'à 500 g 6,25 €
jusqu'à 750 g 7,10 €
jusqu'à 1 kg 7,75 €
jusqu'à 2 kg 8,80 €
jusqu'à 5 kg 13,35 €
jusqu'à 10 kg 19,50 €
jusqu'à 30 kg 27,70 €

calcul des frais de port se fait en fonction des produits qui composent la commande et du choix de mode de livraison fait par le Client. Le montant total des frais de port est clairement indiqué préalablement à la validation de la commande par le Client et rappelé dans le récapitulatif de la commande adressé par courrier électronique. En validant la commande, le Client accepte les frais de port associés.

3. réception des marchandises

Le transfert des risques au client intervient dès la livraison.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

a) Sur les avaries ou pertes de marchandises

En cas de livraison de colis par « La Poste », OG-detailing.fr se réfère aux conditions générales de vente et d’utilisation du service Colissimo en vigueur depuis le 1er mars 2006.

Ainsi, toute réclamation devra être adressée dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi du coli.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie du courrier adressé au transporteur (accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation ») par simple courrier électronique à : OG-detailing85@orange.fr

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. OG-detailing85.fr rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

Le vendeur effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

b) Sur la non-conformité des marchandises

Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation pourra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Toute réclamation formulée au-delà du délai de deux jours mentionné précédemment sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

Le consommateur devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Il est conseillé de joindre des photos des produits afin de s'assurer d'un éventuel problème.

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le vendeur: par courrier ou par mail.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

OG-detailing85.fr mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, le vendeur prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

3. retards de livraison

OG-detailing85 ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

En cas de livraison par « La Poste », le vendeur suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard à la société OG-detailin85 en adressant un mail.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur.

Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par  le système d’information de la Poste, le colis sera considéré comme étant perdu.

OG-detailing85 effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 8 : Droit de rétractation

Toute commande passée par un client ayant accepté et signé électroniquement les conditions générales de vente devient de fait irrévocable et ne saurait être soumise aux dispositions des délais de rétractations prévue par la loi sur le e-Commerce et le démarchage à domicile des particuliers.

Article 9 : Garantie des produits

Indépendamment de la garantie commerciale, OG-detailing85 reste tenue, s’agissant des produits vendus sur le Site, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après :  

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 -       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Notre garantie se limite au remplacement des produits. En aucun cas, OG-detailing85 n'acceptera de payer un quelconque dédommagement supplémentaire quelque soit sa nature.

Article 10: Responsabilités

Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. OG-detailing85 ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.

Le Client qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande s’engage à les respecter tout comme OG-detailing85.

Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de OG-detailing85 ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client , soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (tel que défini par la loi et la jurisprudence française). 

OG-detailing85 ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement.

Article 11: contact client

Pour toute question relative aux produits, à la commande ou livraison,  ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et OG-detailing85, le Client peut prendre contact avec OG-detailing85 suivant les coordonnées ci-dessous :

Par courrier à l’adresse : 10 le pontereau 85250 Chavagnes en paillers

Par courrier électronique à l’adresse : OG-detailing85@orange.fr

Par téléphone au : 06.80.26.99.18                                              

Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.